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FRANCE : Loi n°84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles
Publié : Novembre 2011
Loi n°84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles
Cette loi entraîne une réforme de la pêche en eau douce pour plus de cohérence entre la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole
• Vers une prévention des dommages au milieu, à la place de la simple répression
• Création de la police de la pêche : elle contrôle préalablement les activités susceptibles d’avoir un impact sur la ressource piscicole en les soumettant à autorisation
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